Conditions générales de vente et de paiement du groupe d’entreprises Kesseböhmer

I. Domaine d’application

Nous acceptons de conclure une transaction exclusivement dans les termes de nos conditions stipulées ci-après. Toute dérogation à ces conditions n’aura d’effet qu’après confirmation écrite de notre part. Toutes conditions commerciales du client qui ne font l’objet d’aucune reconnaissance écrite de notre part ne nous engagent d’aucune manière, même si nous ne les réfutons pas expressément. Ces conditions s’appliquent également aux contrats futurs, même si leur validité n’a pas été à nouveau expressément convenue. L’exigence de la forme écrite aux termes des présentes conditions est satisfaite par l’envoi de courriers par voie électronique ou par télécopie.

II. Offres

1. Nos offres sont sans engagement. Tout contrat qui nous est confié n’aura d’effet contraignant eu égard à sa nature et son étendue qu’une fois la commande confirmée par nos soins. Tous compléments ou modifications doivent être formulés par écrit.
2. Les documents faisant partie de nos offres, comme les illustrations, les dessins et les indications de poids et de dimensions, n’ont qu’une valeur indicative approximative dans la mesure où nous ne mentionnons pas expressément leur caractère contraignant. Nous nous réservons un droit de propriété et d’auteur sur l’ensemble des documents relatifs à l’offre et des autres documents remis au client. Il est interdit de transmettre, reproduire ou rendre accessibles à des tiers ces documents sans notre accord.
3. Toutes prestations d’assistance (installation, formation ou conseil par ex.) seront facturées séparément selon la charge de travail occasionnée.

III. Prix et conditions de paiement

1. Sauf disposition contraire précisée dans notre confirmation de la commande, les prix indiqués s’entendent départ usine, hors emballage et majorés du taux légal de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date d’établissement de la facture. Toutes modifications des prix des matériaux et des salaires survenant quatre mois après la conclusion du contrat nous autorisent à procéder à un réajustement correspondant des prix. La déduction d’un escompte est soumise à un accord écrit particulier.
2. Sauf disposition contraire précisée dans notre confirmation de la commande, le prix d’achat est dû dans les 30 jours sans déduction. Les dispositions légales seront applicables en cas de retard de paiement.
3. Si, à l’issue de la conclusion du contrat, il apparaît que la capacité de ressources du client risque de compromettre notre droit au paiement (en cas de non-respect des conditions de paiement par ex.) nous sommes alors en droit de refuser notre prestation et de fixer au client un délai de paiement donnant-donnant contre livraison ou dépôt de garantie. En l’absence de résultats à expiration du délai, toutes les créances ouvertes seront exigibles et nous serons en droit de nous désister du contrat et de réclamer des dommages et intérêts. La fixation d’un délai est inutile lorsque le client refuse définitivement le paiement ou que son incapacité à remplir ses obligations est manifeste.
4. Les chèques et lettres de change ne sont acceptés qu’à titre de paiement. Les frais engendrés sont à la charge du client. Une compensation par contre-créances ou l’exercice de tous droits de rétention ne sont autorisés que dans la mesure où les revendications du client ont été établies sans contestation et déclarées exécutoires.

IV. Moules et outils

Les moules et outils manufacturés par nos soins ou commandés auprès de tiers et que nous utilisons pour la fabrication pour notre client restent notre propriété, même si le client les a payés, partiellement ou dans leur intégralité. Les moules et outils de ce type sont toutefois exclusivement utilisés pour les commandes de ce client, dans la mesure où ce dernier respecte ses obligations de paiement et d’achat. Notre obligation de conservation expire au bout de deux ans à compter de la dernière livraison sortie de ce moule ou de cet outil.

V. Délai de livraison

1. Le début du délai de livraison, tel que stipulé dans notre confirmation de la commande, ou convenu d’une autre manière avec le client, suppose que toutes les questions techniques ont été clarifiées et que le client a rempli en bonne et due forme ses obligations (acompte convenu, remise des documents requis, mise à disposition de matériel en temps utile et en quantité suffisante etc.). Le non-respect de ces conditions dans les temps impartis entraîne un allongement du délai à hauteur du retard constaté. Nous nous réservons le droit d’évoquer la non-exécution du contrat. Des livraisons partielles sont autorisées, dans une mesure acceptable par le client et jusqu’à +/-10 % d’écart des quantités commandées. Le délai de livraison est considéré comme respecté avec la notification de disponibilité pour expédition.
2. En cas d’empêchement imprévisible ne permettant pas l’exécution de nos obligations suite à des circonstances extraordinaires, malgré toute la diligence possible mise en oeuvre (pannes de fonctionnement, grèves, lock-out, interventions des autorités, retards de livraison de matières premières et matériaux essentiels par ex.), le délai de livraison sera prolongé de la durée de l’entrave, lorsque la livraison ou la prestation ne devient pas impossible à réaliser, et ce que ces circonstances se produisent dans l’un de nos sites ou de ceux de nos sous-traitants. Si, en raison desdites circonstances, la livraison ou la prestation devient impossible à réaliser, nous sommes libérés de notre obligation de livraison. Le client est en droit de se désister du contrat si le délai de livraison se prolonge de plus de deux mois. Toute prétention à des dommages-intérêts est exclue.
3. Notre responsabilité est engagée en vertu des dispositions légales en vigueur, dans la mesure où le retard de livraison repose sur une faute contractuelle grave ou intentionnelle de notre part ; une responsabilité de notre représentant ou de son agent d’exécution nous est imputable. Dans la mesure où le retard de livraison ne repose pas sur une faute contractuelle grave ou intentionnelle de notre part, notre responsabilité pour dommages-intérêt se limite, pour chaque semaine de retard, à 0,5 %, tout au plus à 5 % de la valeur de la partie de la livraison qui n’a pu être réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable qui nous aura été fixé. Dans tous les cas, notre responsabilité pour dommages-intérêt se limite aux dommages caractéristiques prévisibles pouvant survenir.
4. Si le client tarde à réceptionner les marchandises ou se soustrait volontairement à d’autres obligations de collaboration, nous sommes en droit d’exiger l’indemnisation du dommage que nous avons encouru, y compris d’éventuels frais supplémentaires. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré vers le client au moment où celui-ci est en retard de prise de la marchandise ou de paiement.
5. En cas de retard d’expédition ou de remise de la marchandise à la demande du client, nous sommes en droit de facturer des frais de stockage au bout de deux semaines à compter de l’avis de disponibilité pour expédition et à hauteur de 0,5 %, tout au plus 5 %, du montant net de la facture pour chaque mois entamé. Sous réserve d’autres revendications.

VI. Responsabilité pour défauts

1. Tout défaut constaté devra nous être immédiatement notifié par écrit, de manière compréhensible, avec indication des informations nécessaires à l’élimination des défauts.
2. En cas de notifications de défauts justifiées, nous sommes en droit de corriger ces défauts ou de fournir un remplacement, à notre discrétion, dans un délai raisonnable d’au moins 14 jours. Si l’exécution consécutive n’aboutit pas, le client est en droit d’exiger, à sa discrétion, le désistement du contrat ou une diminution du prix.
3. Notre responsabilité est engagée en vertu des dispositions légales, dans la mesure où le client fait valoir des prétentions à dommages-intérêts qui ne reposent pas sur une faute intentionnelle ou sur une négligence grossière, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de nos représentants ou de nos préposés, ou qui reposent sur la violation d’obligations contractuelles essentielles. La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à la santé ou blessures corporelles n’en est pas affectée ; ceci vaut également pour la responsabilité coercitive aux termes de la loi relative à la responsabilité du fait des produits.

VII. Limites de responsabilité

1. Une responsabilité en matière de dédommagement dépassant le cadre prévu au § VI est exclue, sans préjudice de la nature juridique du droit exercé. Ceci vaut notamment pour les prétentions à dommages-intérêts fondées sur une faute lors de la conclusion du contrat, pour autres violations d’obligations ou pour prétentions délictueuses sur dédommagement de dommages matériels en vertu de l’Art. 823 du Code civil allemand (BGB). Dans la mesure où nous assumons la responsabilité de dommages consécutifs à un défaut (uniquement en cas de faute intentionnelle, négligence grossière ou violation d’obligations contractuelles essentielles), notre responsabilité se limite aux dommages caractéristiques prévisibles pouvant survenir.
2. Le délai de prescription concernant les revendications pour défauts est de 12 mois à compter du transfert de risque. Le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé. Le raccourcissement du délai de prescription susmentionné ne s’applique pas lorsqu’une faute grave nous est reprochable, en cas de dommages corporels ou d’atteinte à la santé qui nous sont imputables ou du décès de l’acheteur ou de ses auxiliaires d’exécution.
3. Si la responsabilité en dommages-intérêts envers nous est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité civile personnelle de nos employés, nos représentants et nos auxiliaires d’exécution.
4. Les dispositions légales s’appliquent à l’exercice des droits du client en cas de vices matériels et juridiques (y compris pour livraison erronée ou insuffisante ainsi que pour le montage ou une notice de montage non conformes), sauf convention contraire dans les présentes conditions générales de vente. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales au titre de la livraison finale des marchandises à un consommateur, même si ce dernier a procédé à leur transformation (recours contre les fournisseurs conf. aux §478 BGB) n’en sont pas affectées. Les prétentions au titre d’un recours contre les fournisseurs sont exclues si les marchandises défectueuses sont transformées par le client ou par une autre entreprise, par exemple par intégration dans un autre produit.

VIII. Réserve de propriété

1. La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’au paiement complet du prix convenu, y compris de l’ensemble des créances issues de la relation commerciale et des créances futures, ainsi que jusqu’à l’encaissement de lettres de change et de chèques. S’il existe un rapport de compte courant entre le client et nous-mêmes, la réserve de propriété fait office de sûreté pour la créance de solde.
2. Si l’acheteur paye par chèque et si nous lui établissons à cette fin une lettre de change pour le refinancement, la réserve de propriété est levée dès lors que nous ne pouvons plus être sollicités au titre de la lettre de change.
3. Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre d’une transaction commerciale régulière. Le client nous cède dès à présent ses droits relatifs à la revente de la marchandise réservée, notamment en ce qui concerne le droit au paiement eu égard à son acquéreur. Nous acceptons cette cession. Le client est tenu, à notre demande, d’informer ses débiteurs de cette cession. Les créances et les noms du débiteur du client devront nous être communiqués.
4. Le client est autorisé à recouvrer toutes créances résultant de la revente des produits. En cas de retard de paiement, ou si nous avons connaissance de faits permettant, à notre appréciation commerciale conforme au devoir, de douter de la solvabilité du client, nous sommes en droit de révoquer le droit de recouvrement.
5. L’usinage et la transformation de la marchandise réservée sont effectués pour nous, en qualité de fabricant, au sens du § 950 du Code civil allemand (BGB). Si la marchandise sous réserve est usinée ou transformée, ou mélangée avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons sur la nouvelle chose une copropriété proportionnelle à la valeur nette facturée de la marchandise réservée par rapport à la valeur nette facturée des autres marchandises utilisées au moment de l’usinage ou du mélange.
6. Tout transfert de propriété à titre de sûreté d’une marchandise sous notre propriété est interdit. En cas de mainmise sur la marchandise sous réserve par des tiers, en particulier de saisie, le client devra signaler que la marchandise est notre propriété et nous en informer immédiatement en nous transmettant copie d’un procès-verbal de saisie.
7. En cas de comportement du client contraire aux obligations contractuelles, nous sommes en droit de nous désister du contrat et d’exiger la reprise de la marchandise livrée par nos soins. Les éventuelles prétentions à dommages-intérêts ne sont pas affectées. En cas de capacité de ressources insuffisante de la part du client, nous pouvons révoquer l’autorisation à la vente ou à la transformation.
8. Si la valeur réalisable des garanties concédées dépasse de plus de 20 % nos créances, nous sommes tenus, si le client l’exige, de procéder, à notre discrétion, à la rétrocession ou au déblocage de garanties.

IX. Droits de propriété industrielle

1. Si nous devons produire ou livrer sur dessins, modèles, échantillons ou sur pièces mises à notre disposition par le client, le client garantit que les droits de propriété industrielle de tiers ne seront pas violés. Le cas échéant, le client devra nous dégager de toutes prétentions de tiers et nous rembourser les éventuels dommages occasionnés. Si la production ou la livraison d’un tiers nous sont interdites au motif de ses droits de propriété industrielle, nous sommes en droit de cesser les travaux sans examen préalable de la situation juridique et d’exiger de la part du client un remboursement des frais et dommages engendrés. Les dessins et échantillons que le client nous a confiés sans toutefois donner lieu à une commande lui seront renvoyés sur demande, frais de port à sa charge. Nous sommes en droit de détruire ces documents dans la mesure où le client n’a pas exigé leur renvoi dans les trois mois qui suivent la remise de l’offre.
2. Le client reconnaît les droits de propriété industrielle qui nous reviennent sur les marchandises livrées par nos soins et, le cas échéant, sur les dessins et documents remis par nos soins, s’engage à les respecter et, en accord avec nous, à les défendre contre des tiers.

X. Dispositions finales

1. Le lieu d’exécution de toutes les obligations émanant de cette relation contractuelle est le siège de notre entreprise.
2. Le lieu de juridiction pour tout litige résultant de la relation contractuelle est, si le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou représente un patrimoine spécial de droit public, le siège de notre entreprise ou le tribunal compétent pour le siège de la succursale exécutant la livraison. Nous sommes libres toutefois de faire appel au tribunal compétent pour le siège du client. Seul le droit allemand sera appliqué à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies (CISG).
3. Si l’une des conditions susmentionnées devait être dépourvue d’effet juridique, ou être déclarée comme telle, ceci n’affecterait en aucun cas la validité des autres conditions. La réglementation légale en vigueur remplace la condition dépourvue d’effet juridique ou déclarée comme telle.

Date : 05.2018

Conditions générales d’achat du groupe d’entreprises de Kesseböhmer

Les présentes conditions font partie intégrante de tous les contrats conclus avec nos fournisseurs et mandataires (ci-après désigné par « prestataires »), également dans le cadre des relations commerciales en cours ou futures. Les conventions divergentes, en particulier les conditions générales contraires de nos prestataires requièrent notre accord explicite écrit préalable pour devenir partie intégrante du contrat.

I. Offre et conclusion du contrat

1. Dans le cadre de ses offres, le prestataire est tenu de respecter les modalités de notre commande/adjudication en matière de quantités, de structure et d’exécution et de nous informer expressément en cas d’écarts.
2. Les commandes et les autres déclarations ne nous engagent que si nous les avons confirmées par écrit.

II. Prix

Les prix contractuels sont des prix fixes, hors TVA. Ils incluent la rémunération de toutes les livraisons et prestations confiées au prestataire (y compris les frais de transport, d’assurance, de douane et d’emballage) et sont réputés franco du lieu de destination stipulé par nos soins dans la commande (lieu d’exécution).

III. Objet de la livraison

1. Notre commande fait référence en matière de contenu, de nature et d’étendue de la livraison ou de la prestation.
2. Les plans, descriptions, etc. associés à la commande obligent le prestataire ; ce dernier est néanmoins tenu de les vérifier en termes d’irrégularités et de nous informer sans délai en cas d’erreurs identifiées ou supposées. Le prestataire demeure responsable des dessins, plans et calculs établis par ses soins, même si nous les avons approuvés.

IV. Fournitures

1. Le prestataire est responsable de la perte ou de la détérioration des éléments fournis par nos soins et il est tenu de nous informer sans délai de tout fait légal ou réel susceptible d’y porter atteinte.
2. Les matériaux et substances fournis par nos soins sont traités et transformés à notre demande et demeurent notre propriétés quel que soit le stade de leur traitement et de leur transformation. En cas de transformation avec d’autres matières qui ne nous appartiennent pas, nous conservons la copropriété sur le nouvel objet fabriqué à proportion de notre contribution à la valeur des objets utilisés pour la fabrication ainsi que des charges du prestataire au titre de la transformation. En ce sens, le prestataire conserve gratuitement les objets également pour nous.

V. Documents / moyens de fabrication / confidentialité

1. Le prestataire pourra utiliser les documents de travail mis à disposition par nos soins ou élaborés par lui-même selon nos instructions particulières (p. ex. plans, échantillons, modèles, etc.) ainsi que les données uniquement à des fins de traitement de l’offre et de l’exécution de la livraison commandée. Il est tenu de les conserver avec le plus grand soin et de les protéger contre l’accès de tiers. Ils doivent nous être restitués – copies ou duplications comprises – sans délai et spontanément après le traitement de notre demande ou l’exécution de la livraison commandée.
2. Les documents de travail et les données ne doivent pas être utilisés par le prestataire à d’autres fins, ne pas être dupliqués et ne pas être communiqués à des tiers. Dans la mesure où des plans ou des documents ou secrets industriels doivent être communiqués à tiers dans le cadre de l’exécution de la commande, le prestataire est responsable du respect des dispositions précitées par le tiers en question.
3. Les moyens de fabrication (p. ex. modèles, échantillons, étampes, outils, etc.) que nous avons fournis au prestataire ou que ce dernier aura établi sur la base de nos instructions ne peuvent, sans notre accord, être ni cédés à tiers, ni mis en gage ni être transmis et ni être utilisés au bénéfice de tiers d’une quelconque autre manière. Il en va de même pour les objets fabriqués à l’aide de ces moyens de fabrication. Ils ne peuvent être livrés qu’à nous-mêmes, sauf si nous avons donné notre accord explicite à un usage différent. Après le traitement de notre commande, tous les moyens de fabrication que nous avons fournis ou qui ont été fabriqués pour notre compte devront nous être renvoyés spontanément. Les objets que nous avons élaborés ou développés en collaboration avec le prestataire ne peuvent être livrés qu’à nous-mêmes.

VI. Contrôles de fabrication / contrôles finaux

1. Durant la phase de fabrication et avant livraison, nous nous réservons de droit de contrôler la qualité des matériaux utilisés, la précision des dimensions et l’exactitude des quantités et les autres modalités qualitatives au titre des pièces fabriquées ainsi que le respect des autres dispositions de notre commande, et ce dans l’usine du prestataire et dans celles de ses sous-traitants. Les charges concrètes induites par les contrôles de fabrication et les contrôles finaux sont à la charge du prestataire si une justification a présidé à ces vérifications et à ces contrôles.
2. Les contrôles de fabrication et le contrôle final n’exonèrent pas le prestataire de ses obligations d’exécution et de garantie.

VII. Échéances et délais

1. Les délais de livraison commencent à courir à la date de conclusion du contrat.
2. Le jour de livraison est le jour auquel l’objet de livraison commandé et les documents d’expédition arrivent au lieu d’exécution.
3. Si un dépassement de la date de livraison devient probable alors le prestataire sera tenu de nous informer par écrit des motifs et de la durée probable de ce retard. Indépendamment de cette disposition, tout dépassement du délai de livraison est constitutif des conséquences légales en matière de retard.
4. Les délais de livraison que nous avons qualifiés de fixe ou de date contraignante ou encore de délai ferme ou si, en raison des circonstances, le prestataire considère que l’affaire doit réussir ou échouer en raison du respect des délais convenus, opérations qualifiées à terme, doivent être scrupuleusement respectés par le prestataire. Le dépassement de ces délais nous permet de nous retirer immédiatement du contrat et d’exiger un dédommagement.
5. Nous ne sommes pas tenus d’accepter des livraisons partielles, supérieures ou inférieures en quantité non convenues. Concernant le nombre d’unités, les dimensions et les poids, les valeurs déterminées par nos soins lors du contrôle à l’entrée sont déterminantes. En cas de retard coupable du prestataire, nous serons en droit d’exiger une pénalité conventionnelle à concurrence de 0,5 % du prix net convenu pour cette livraison par jour ouvrable, mais au maximum de 5 % de celui-ci, et cela sans préjudice des conséquences légales du retard et des droits auxquels nous pouvons prétendre à ce titre.

VIII. Emballage / expédition / réception

1. Le prestataire est tenu de procéder à un emballage sûr de l’objet de livraison dans le cadre des pratiques commerciales courantes. Les présentes conditions font partie intégrante de tous les contrats conclus avec nos fournisseurs et mandataires (ci-après désigné par « prestataires »), également dans le cadre des relations commerciales en cours ou futures. Les conventions divergentes, en particulier les conditions générales contraires de nos prestataires requièrent notre accord explicite écrit préalable pour devenir partie intégrante du contrat.
2. La livraison doit intervenir sur le lieu stipulé par nos soins dans la commande (lieu d’exécution). Le risque nous est transmis uniquement par la remise de l’objet de la livraison au lieu d’exécution.
3. L’expédition devra nous être confirmée le jour même de son exécution. Chaque expédition est accompagnée d’un bon de livraison sans indication de prix. Le bulletin de livraison devra comporter les informations suivantes : désignation du produit, date de fabrication, quantité, n° de justificatif Kesseböhmer et réf. article Kesseböhmer.
4. Nous sommes en droit de refuser la réception de l’objet de la livraison si un cas de force majeure ou toute autre circonstance indépendante de notre volonté, y compris les conflits de travail, rendent impossible ou déraisonnable la réception provisoire de l’objet de la livraison. Dans un tel cas, le prestataire sera tenu d’entreposer l’objet de la livraison à ses frais et risques.

IX. Factures et paiements

1. Les factures doivent nous être envoyées avec mention de notre numéro de commande et de pièces.
2. Les paiements des factures au prestataire sont effectués après réception des marchandises en parfait état par le service de réception/traitement indiqué par nos soins et la fourniture d’une facture contrôlable ; les factures sont payées soit à 30 jours date de facture avec déduction d’un escompte de 3 % ou net à 60 jours date de facture.

X. Transmission / compensation et rétention

1. Faute d’accord écrit de notre part, le prestataire n’est pas autorisé à transmettre ses prestations contractuelles dues totalement ou partiellement à des tiers ou de les faire exécuter par des tiers. Le prestataire demeure responsable de l’exécution du contrat même si nous avons donné notre accord à ce titre.
2. La cession de créances issues des livraisons par le prestataire n’est possible qu’avec notre accord écrit.
3. Le prestataire n’est pas en droit d’effectuer de compensations avec d’éventuelles contre-prétentions, sauf si ces dernières sont incontestées ou légitimement constatées. Les droits de rétention ne peuvent être exercés que s’ils se rapportent à des contre-prétentions incontestées ou légitimement constatées.
4. Nous sommes en droit de transférer à tout moment le mandat attribué au prestataire, avec tous les droits et obligations rattachés, à une entreprise liée à la nôtre. Dans un tel cas, nous assumons la responsabilité de l’exécution du contrat.

XI. Réclamations pour vices / garantie / responsabilité

1. La responsabilité du prestataire est engagée conformément aux dispositions légales ; il garantit, en particulier, la livraison des objets de la livraison au niveau de qualité convenu et, si des normes légales ou techniques ou d’autres dispositions de protection, comme les normes DIN VDE, VDI ou des dispositions de la loi sur la sécurité des appareils et des produits sont applicables, conformément à celles-ci.
2. Le délai de garantie est de 36 mois calculé à partir de la date de livraison au lieu d’exécution. Pour les pièces de rechange livrées dans le cadre d’une éventuelle garantie, ce délai de prescription court à partir de cette date.
3. Nous assurons un contrôle d’entrée des marchandises uniquement pour identifier les vices apparents et les dommages de transport. Le prestataire est tenu de documenter son contrôle fonctionnel et qualitatif et de conserver ces documents durant 15 ans ; nous serons en droit de les consulter à tout moment sur simple demande de notre part. Les délais de contrôle et de réclamations selon § 377 HGB (Code du commerce allemand) sont, en outre, exclus.
4. Dès la notification des vices, le prestataire est tenu, à notre discrétion, soit de rectifier immédiatement l’objet de livraison défectueux à ses frais soit de le remplacer par un objet dénué de vice ; cette disposition s’applique également si l’objet de la livraison ne se trouve plus sur le lieu d’exécution. Les droits à minoration, à dédommagement et/ou à retrait demeurent expressément réservés. En cas d’urgence, lorsqu’un dommage particulièrement élevé menace, nous serons en droit de procéder nous-mêmes, au frais et risques du prestataire, à l’élimination des vices ou d’en charger un tiers ou encore d’acquérir un objet de remplacement par ailleurs.
5. Le prestataire garantit également que la livraison ou l’utilisation de la chose livrée ne viole pas des droits de tiers, en particulier des brevets ou autres droits de protection. Le délai de forclusion d’éventuelles prétentions en raison de la violation de droits de protection de tiers commence uniquement lors de l’exercice d’une telle prétention à notre égard.
6. Dans la mesure où nous sommes pris à partie par un tiers en raison d’un vice imputable au prestataire, et quelle qu’en soit la nature, le prestataire sera tenu de nous en exonérer à la première mise en demeure. Cette disposition s’applique également aux défauts du produit. Si des mesures de rappel devait être ou devenir nécessaires à ce titre, nous serons en droit d’y procéder aux frais du prestataire après information préalable de ce dernier.

XII. Retrait du contrat

Nous sommes en droit de nous retirer du contrat ou de le résilier sans délai si une procédure pour insolvabilité est demandée à l’encontre du patrimoine du prestataire, si une telle procédure est ouverte ou rejetée pour insuffisance d’actif, si le prestataire suspend ses paiements après que nous ayons menacé le prestataire de nous retirer du contrat ou de le résilier et que dans le délai de 5 jours ouvrables – à partir de la date de réception de la mise en demeure – il ne nous a pas fourni de garantie d’exécution au titre de l’ensemble des prestations qu’il est tenu de fournir sur le fondement du contrat.

XIII. Protection des données

Le prestataire accepte que les données qui nous sont nécessaires dans le cadre de la relation commerciale soient enregistrées et exploitées par nos soins.

XIV. Dispositions finales

Le tribunal compétent est celui du lieu d’exécution. Nous sommes néanmoins en droit d’ester également en justice auprès du tribunal de notre siège social ou de celui du prestataire. Le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations-Unies régissant les contrats des ventes internationales (CSIG) ainsi que de la loi fédérale allemande sur le droit privé international est exclue.
Si une disposition des présentes conditions générales était invalide ou inapplicable, ou devait le devenir, la validité des conditions générales n’en serait pas affectée.

Date : 08.2010